Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1294 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Faucillon, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2019, un rapport sur l'état de santé mentale de la population carcérale et la prise en charge des personnes malades en détention.
Exposé sommaire :
On estime aujourd'hui que près de 25 % des personnes incarcérées sont atteintes de pathologies mentales. Syndromes dépressifs, anxiété généralisée, troubles psychotiques ou schizophrénie sont des pathologies particulièrement présentes en détention. Le nombre de non-lieux prononcés pour raisons psychiatriques a été divisé par quatre entre 1980 et 2010, alors que sur la même période le nombre de lits disponibles en psychiatrie a été divisé par deux.
Dans son rapport annuel de 2017, La Contrôleuse Générale des Lieux de Privation de Liberté souligne que la maladie et la dépendance posent avec acuité la question du sens de la peine et doivent en conséquence conduire à réviser les modalités, voire le principe de l'incarcération des personnes atteintes de maladie mentale. Il convient de déplorer la méconnaissance persistante de l'état de santé mentale de la population carcérale qui n'a fait l'objet d'aucune étude épidémiologique depuis 2004. Il convient également de souligner la nécessité de maintenir une frontière étanche entre la logique de soins qui doit animer l'institution hospitalière et celle de sanction qui légitime l'institution carcérale.
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