Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 1361 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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I. – À l'alinéa 15, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , ainsi que l'état de santé ou le handicap, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 18.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handicap de l'auteur d'un crime ou d'une délit dans le cadre des peines de probation.

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