Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 454 rectifié (Adopté)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'évaluation de cette expérimentation associe l'ensemble des acteurs, notamment judiciaires. »
Exposé sommaire :
Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixer dans la loi le principe d'une évaluation associant « tous les acteurs judiciaires ».
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