Amendement N° 239 (Irrecevable)

L'accès aux traitements innovants est, à l'hôpital, conditionné par l'inscription sur « liste en sus », qui permet aux établissements de santé de facturer à l'assurance maladie certaines spécialités pharmaceutiques en sus des tarifs des séjours hospitaliers et d'obtenir leur remboursement à 100 %.

Le récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales du Sénat pointe les dérives de ce dispositif, dont les critères d'inscription et de radiation sont trop rigides ou déconnectés des avancées de la science et des besoins des malades. Il en résulte des situations de pertes de chance importantes ainsi qu'une forte iniquité entre les patients, selon leurs pathologies, mais aussi selon leur parcours thérapeutique, les médicaments dispensés en ville n'étant pas soumis aux mêmes critères d'accès.

Pour y remédier, le présent amendement rétablit une symétrie de fonctionnement entre la ville et l'hôpital, en faisant de l'accord conventionnel du prix du médicament la seule condition d'inscription sur la liste en sus, selon une procédure comparable à celle des médicaments en ville. Cette modalité permettrait par ailleurs au CEPS d'assurer une régulation dynamique, globale et cohérente de l'enveloppe médicament, pour garantir la soutenabilité de la prise en charge des innovations les plus couteuses.