Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).

Amendement N° 160 (Sort indéfini)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Sermier, M. Bazin, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Boucard, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vialay, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Door, M. Perrut, M. Cattin.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article L. 214‑18‑1 du code de l'environnement qui précise la façon dont l'Office français de la biodiversité pourrait la rendre plus efficiente.

Exposé sommaire :

La loi du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation d'électricité dispose que les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou des collectivités territoriales, pour produire de l'électricité bénéficient d'un assouplissement des règles concernant les ouvrages construits sur des cours d'eau identifiés comme assurant le transport des sédiments et la circulation de poissons migrateurs. Cette disposition est inscrite à l'article L214-18-1 du code de l'environnement.

Or, la lecture de circulaires et des remontées concordantes du terrain montrent que l'esprit de la loi n'a pas été compris.

On se retrouve dans des situations où les propriétaires de moulins sont contraints de détruire leur barrage, c'est-à-dire une part de notre petit patrimoine local. D'autres doivent renoncer à produire leur propre électricité et revenir au chauffage au fioul, ce qui est un comble d'un point de vue écologique.

La Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins conduit un travail convaincant de recensement de ces situations regrettables.

Le Parlement est chargé du contrôle et de l'évaluation de la loi. Trop de témoignages pointent la mauvaise application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement pour ne pas réagir.

La création de l'Office français de la biodiversité, compétent en matière de police administrative et judiciaire relative à l'eau, peut être l'occasion d'un nouveau départ.

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