Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 228 (Retiré)

(1 amendement identique : 264 )

Publié le 23 janvier 2019 par : M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage.

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À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot :

« parlementaire »

les mots :

« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».

Exposé sommaire :

Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins.

Si le texte adopté par la commission prévoit désormais l'existence d'un cinquième collège composé de parlementaires, il n'en garantit pas le nombre ni la présence d'au moins un représentant des territoires ultra-marins. Le présent amendement prévoit cette garantie.

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