Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , représentant au moins la moitié de ses membres et ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil d'administration est composé de manière à comprendre le même nombre de représentants dans chacun des collèges. »
Exposé sommaire :
Le présent projet prévoit que le premier collège composera au moins la moitié des membres du conseil d'administration, sans qu'aucun garde-fou n'existe quant à la limite maximale de cette représentation dudit collège. Or, étant composé essentiellement de représentants de l'État, le conseil d'administration risque de pâtir d'un vrai déséquilibre entre ces représentants et ceux de la société civile, des associations, des élus, des experts et spécialistes, etc.
Ainsi, cet amendement vise à faire en sorte que chacun des collèges soit composé du même nombre de représentants afin de parvenir à un équilibre plus propice au débat démocratique et garantissant l'expression de la pluralité des idées et une représentation équilibrée des acteurs et des territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.