Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 237 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 31, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
La mission de préfiguration de l'AFB a donné lieu à de nombreux échanges avec l'ensemble des territoires de la République dont toutes les collectivités d'outre-mer. Ces derniers ont participé à la construction de cet outil inédit de mise en réseau et d'appui aux politiques publiques en faveur de notre biodiversité sous toutes ses formes.
Il est important de rappeler que 97 % de l'espace maritime français et 80 % de notre biodiversité est situé en outre-mer. À ce titre, un grand nombre de parlementaires issus d'outre-mer et de l'Hexagone ont porté ensemble, avec force, cette volonté d'intégrer leurs représentants au cœur même des décisions de l'Agence et de l'ensemble de ses comités de réflexion et de coordination.
Cet amendement de repli vise donc à assurer la présence d'au moins trois représentant ultramarins au conseil d'administration de l'OFB contre deux dans la rédaction actuelle. Cette précision est fondamentale pour l'ensemble des acteurs des collectivités, des associations et de la société civile qui œuvrent au développement durable de nos territoires et qui souhaitent rester impliqués au plus haut niveau des décisions de l'Office.
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