Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 242 (Retiré)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , dans l'Hexagone et dans les outre-mer, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dès le premier alinéa du futur article L 131‑9 le champ de compétences dans l'espace de l'OFB et notamment d'y inclure formellement l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire Hexagone et collectivités territoriales d'outre-mer incluses.
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