Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 58 (Retiré)

(2 amendements identiques : 35 139 )

Publié le 22 janvier 2019 par : M. Saddier, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Le Fur, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard.

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Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire :

Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser.

S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fichier de chasseurs. C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.

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