Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 774 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Giraud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 2 octies A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l'article 2octies A, introduit par le Sénat contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire de l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins.
Actuellement réservé aux zones d'intervention prioritaire caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, ce dispositif participe de l'attractivité médicale de ces territoires.
Supprimer ce ciblage géographique pourrait réduire, voire éliminer, l'incitation à l'installation dans ces zones que le dispositif actuel induit, à rebours des objectifs de lutte contre la désertification médicale.
Par ailleurs, l'article adopté par le Sénat risquerait d'augmenter considérablement le coût de la dépense fiscale, qui pourrait ainsi passer de 24 millions d'euros à plus de 180 millions d'euros.
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