Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 46 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 241
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, M. Masson, M. Minot, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« Le IIIbis de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
L'article 3 du présent projet de loi d'urgence propose de revenir sur la hausse de CSG imposée aux retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019. Ce retour partiel, défaisant une mauvaise réforme portée l'an passé par le Gouvernement et la majorité, n'est pas suffisant. Son champ devrait être élargi pour cesser de faire peser sur nos retraités le manque de rigueur budgétaire du Gouvernement.
Le dispositif ici proposé est d'autant plus insuffisant qu'il repose sur un mécanisme de remboursement d'ici juillet 2019, différant ainsi le gain de pouvoir d'achat promis. Les retraités concernés par cet article 3 seraient toujours soumis à un taux de CSG à 8,3 % au-delà de janvier 2019. Ne perdons pas de temps, actons ce retour à un taux de CSG à 6,6 % dans le quotidien des retraités concernés dès janvier 2019. C'est le sens de cet amendement.
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