Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 195 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 163 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Levy, M. Leclerc, M. Brun, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Viry, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Lurton, M. Viala, M. Parigi.

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Supprimer les alinéas 12 à 18.

Exposé sommaire :

Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes.

Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.

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