Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 315 (Non soutenu)

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.

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Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 6 de ce projet de loi qui permet aux CAF, dans certaines hypothèses, de moduler forfaitairement le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation.

En effet, cette possibilité de modulation offre aux CAF une réelle possibilité d'appréciation, et non plus une compétence liée en fonction du barème national. Or, ces organismes ne peuvent se voir attribuer un pouvoir quasi identique à celui du juge. Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même pour toutes les raisons déjà évoquées, il convient de la limiter au maximum.

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