Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 316 (Non soutenu)

Publié le 16 janvier 2019 par : M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit.

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À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« à l'organisme compétent d'apprécier »

les mots :

« de justifier de ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'appréciation des CAF. En effet, s'il convient de maintenir une information mutuelle des parties et de respecter le principe du contradictoire, la présentation des différents documents ou pièces apportés par les parties ne doit pas pouvoir conduire la CAF à apprécier la situation comme un quasi juge.

Cette expérimentation étant déjà périlleuse en elle-même, il convient de la limiter au maximum.

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