Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 459 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 34 119 209 558 664 718 )

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit une extension notable de la représentation obligatoire. Cette extension de la représentation obligatoire est inquiétante dans la mesure où elle n'est pas accompagnée de mesures relatives à l'aide juridictionnelle. La révision des plafonds et des barèmes de l'aide juridictionnelle est pourtant un préalable indispensable afin de garantir le droit d'accès au juge. En l'absence d'évolution sur ce point, cette mesure constitue un obstacle à l'accès au juge et créée un déséquilibre entre les parties. Le Défenseur des droits, en particulier, souligne les effets déjà perceptibles de l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant les chambres sociales des cours d'appel laquelle a conduit à une forte diminution des recours.

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