Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 466 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 177 )

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :

« désigne, »

insérer les mots :

« par décision motivée, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il prévoit, dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, de réception de l'inventaire et du budget prévisionnel une personne qualifiée chargée de la vérification et de l'approbation des comptes. Cet amendement tend à ce que juge doive motiver cette désignation.

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