Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 491 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gouvernement souhaite développer limite les débats sur les circonstances de la commission de l'infraction et la personnalité du prévenu.

L'alinéa 19 vise a proposer un « assouplissement » de la CRPC en prévoyant que la peine d'emprisonnement proposée dans le cadre de la CRPC puisse atteindre trois ans au plus (un an actuellement). Une peine plus lourde pourrait donc être proposée, à condition qu'elle ne dépasse pas la moitié de la peine d'emprisonnement encourue.

Il convient donc de ne pas étendre le champ des délits passibles de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d'un an à trois ans.

Le présent amendement vise à maintenir le droit actuel.

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