Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).

Amendement N° 593 (Rejeté)

Publié le 15 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 1 à 8.

Exposé sommaire :

L'article 317 du code civil prévoit que « Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

Ces alinéas, tels que rédigés, confient aux notaires :

- L'établissement des actes notariés constatant la possession d'état en matière de filiation

- L'établissement des actes de notoriété suppléant les actes d'états civils dont les originaux auront été détruits ou ont disparus à la suite d'un sinistre ou de faits de guerre

- Le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation

Or à ce jour, l'acte de notoriété établi par le Tribunal d'instance constate l'état de fait que constitue la possession d'état et est créateur de droits de filiation, donc de vocation successorale à terme.

Par conséquent, mettre entre les mains d'un notaire la charge et la responsabilité de constater un lien de filiation entre un défunt et une personne envers laquelle il s'est comporté comme un parent, et au même notaire de déterminer les droits de cette personne, ainsi que le patrimoine sur lequel il peut les exercer pose une difficulté.

Cet amendement vise donc à laisser cette prérogative au Tribunal d'Instance.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion