Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548

Amendement N° 651 (Retiré)

Publié le 14 janvier 2019 par : M. Nilor, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Le non-respect de l'obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l'application de l'article 226‑13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. »

Exposé sommaire :

Il convient d'être particulièrement vigilant sur l'usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité.

En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil en cas de manquement à ces obligations.

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