Rétablissement de l'isf et renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu — Texte n° 1609
Amendement N° 3 (Tombe)
(1 amendement identique : CF1 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Proposition de loi N° 1609 visant la justice fiscale par le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 254.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l'alinéa 254 de l'article 1er.
Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l'ISF. Or sa rédaction n'est pas opérante juridiquement.
L'amendement du groupe Socialistes et apparentés, placé après l'article 1er, a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédaction, il est juridiquement plus opérant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.