Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2019 par : M. Wulfranc, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Article 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En guise de financement des diverses mesures de pouvoir d’achat prévues aux premiers articles, la présente proposition de loi prévoit de réduire les dépenses publiques de 20 milliards d’euros. Ce choix n’est pas acceptable au regard des besoins exprimés sur l’ensemble de nos territoires. Une fois encore, ce seront les plus fragiles qui paieront l’addition.
En conséquence, cet amendement propose de modifier le gage de la proposition de loi : la perte de recettes pour l’État ne serait pas compensée par une baisse des dépenses publiques mais par l’augmentation du taux forfaitaire du prélèvement forfaitaire unique, laflat tax, au titre de l’impôt sur le revenu (12,8 %).
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