Pouvoir d'achat des français — Texte n° 1721
Amendement N° CF15 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2019 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1721 de la Les Républicains visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français
Article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en oeuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales, notamment les APL.
Les APL sont désormais calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans auparavant.
Présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, cette disposition était avant tout une mesure budgétaire, l'exécutif et sa majorité ambitionnant d'économiser 900 millions d'euros au détriment d'allocataires.
En outre, cette réforme induit une plus grande instabilité dans le versement des prestations du fait de leur réactualisation mensuelle, ce qui est préjudiciable pour les ménages modestes dont les revenus peuvent être moins réguliers.
Les auteurs de l'amendement demandent donc le retour à la situation antérieure, plus équilibrée pour les allocataires.
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