Taxe sur les services numériques — Texte n° 1737
Amendement N° CE4 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF50 )
Publié le 25 mars 2019 par : M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire :
Plutôt qu’un gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, cet amendement entend l’annuler puisqu’elle acte la participation de notre pays à la funeste course au moins disant fiscal à l’œuvre dans l’ensemble des économies occidentales. Il apparait d’ailleurs bien contradictoire de prétendre, d’un côté, réguler la fiscalité des géants du numérique et, de l’autre, jouer à plein tube la carte de l’allègement d’impôt des sociétés, dont tireront profit les grands groupes.
Quelle cohérence politique, économique, fiscale ?
Le coût budgétaire de cette trajectoire, chiffré à 17 milliards d’euros par l’OFCE, est abyssal.
Nous proposons donc de l’annuler.
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