Amendement N° 314 (Irrecevable)

Si les traitements médicamenteux de la fibromyalgie sont pris en charge dans les conditions de droit commun par l'assurance maladie, d'autres possibilités, pourtant déterminantes dans le traitement de la douleur comme la balnéothérapie, les séances de kinésithérapie ou les consultations d'un psychologue, sont peu ou pas prises en charge.

Pour permettre le remboursement par l'assurance maladie de ces prises en charge non médicamenteuses, l'article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, qui fixe la liste de la couverture des frais contre le risque et les conséquences de la maladie, pourrait être complété.

La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé l'accès à une complémentaire santé pour tous les salariés et a institué une couverture minimale appelée panier de soins, codifiée à l'article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale. Un décret en date du 8 septembre 2014 précise le contenu de ce panier de soins avec des niveaux minimums de garanties.

Dans le cadre de la généralisation des garanties santé complémentaires, un forfait de soins adaptés à la prise en charge de la fibromyalgie pourrait être inclus dans le panier de soins. Ces soins seraient définis par la Haute Autorité de santé.

Tel est l'objectif de cet amendement, la création d'un panier de soin adapté à chaque malade permettant un meilleur accompagnement des personnes souffrant de la fibromyalgie.