Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 989 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Dive, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, M. Viry, M. Nury, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Pauget, M. Viala, M. Rolland.
À l'alinéa 44, après la quatrième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ,des représentants des professionnels de santé ».
Exposé sommaire :
Les nouvelles dispositions de l'article L. 1462‑1 évoquant les futurs membres du groupement d'intérêt public (GIP) « Plateforme des données de santé » ne prennent pas en compte les représentants des professionnels de santé. Pourtant, ces derniers ont été membres de l'Institut des données de la santé, et actuellement de l'Institut national des données de santé. L'absence des représentants des professionnels de santé au sein du futur GIP « Plateforme des données de santé » n'aurait aucun sens.
Cet amendement vise à permettre aux représentants des professionnels de santé notamment libéraux d'être représentés au sein de ce GIP.
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