Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Texte n° 1772
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2019 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1772 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
les mots :
« pour une durée de trois ans, à compter d’ ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à limiter l’application du droit de résiliation des complémentaires santé à tout moment à une durée de trois ans.
Cette proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune concertation avec les organismes complémentaires, ni d’aucune étude d’impact, il convient de l’appliquer à titre expérimental et de l’évaluer après trois ans d’application pour déterminer ses impacts sur la qualité de la couverture santé.
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