Haine sur internet — Texte n° 1785
Amendement N° CL145 (Tombe)
Publié le 19 juin 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À l’alinéa 2, après le mot :
« pécuniaire »,
insérer les mots :
« sous forme d’astreinte journalière ».
Exposé sommaire :
L'astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l'urgence de stopper la diffusion d'un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui même directement lié à la durée de sa diffusion.
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