Amendement N° CL157 (Irrecevable)

Amendement de repli.

Cet article vise à créer un nouveau type de contrat à durée déterminée dans la fonction publique : le contrat de projet. Ce contrat qui n’ouvre ni à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ni à la titularisation, peut être rompu si son objet ne peut être réalisé, arrive à terme ou prend fin de manière anticipée. Pour ces raisons, ce contrat de projet impliquera davantage de précarité dans la fonction publique.

Pour atténuer dans une moindre mesure cette précarité, le présent amendement prévoit qu’en cas de rupture anticipée du contrat, l’agent puisse, à titre de complément de salaire, obtenir indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Ce dispositif est actuellement prévu à l’article L1243-8 du Code du travail pour les personnes qui relèvent du secteur privé.

Les auteurs de cet amendement s’étonnent que lorsqu’il s’agit de procéder à une harmonisation sociale par le haut, le gouvernement reste silencieux. C’est pourquoi les députés communistes proposent de corriger ce déséquilibre, en alignant les conditions des salariés du secteur privé et public.