Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2169 (Adopté)

Publié le 16 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin.

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Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« aa) (nouveau)Au premier alinéa, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « de régions, » ;

Exposé sommaire :

L’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux syndicats mixtes de lever le versement destiné au financement des services de mobilités (dit « VM ») dès lors qu’ils sont compétents pour l’organisation de la mobilité.

Cependant, la rédaction actuelle de l’article L. 7522‑7-1 ne vise que « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale », ce qui exclut les syndicats mixtes également composés de régions.

Pourtant, les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721‑2 du CGCT, qui sont « autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial » (AOM locales) en application de l’article L. 1231‑1 du code des transports dans la version actuelle du présent projet de loi, peuvent être composés de régions.

La rédaction actuelle de l’article L. 5722‑7-1 prive donc les syndicats mixtes composés notamment de régions d’instaurer le versement mobilité. Dans la mesure où les EPCI membres du syndicat mixte perdent leur qualité d’AOM locale après le transfert de leur compétence au syndicat mixte, cela signifie qu’en l’état actuel, aucun VM ne pourra être instauré sur le ressort territorial des syndicats mixtes composés notamment de régions.

En ajoutant les mots « de régions », le présent amendement tend à résoudre cette difficulté.

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