Projet de loi N° 1831 adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités

Amendement N° CD2183 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CD1695 CD2588 CD1402 CD2679 )

Publié le 14 mai 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin.

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À l’alinéa 9, après le mot :

« multimodaux »,

insérer les mots :

« , des aires de covoiturage ».

Exposé sommaire :

Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationnels de mobilité. Dans le but de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité par ces contrats opérationnels, le présent amendement propose de les enrichir de quelques dispositions.

Tout d’abord, le 1° de cet amendement précise explicitement que la stratégie de déploiement et d’implantation d’aires de covoiturage doit être élaborée à l’échelon régional, et doit donc faire partie intégrante des débats présidant à l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité.

Le 2° acte le fait que la question de la gestion des gares de voyageurs doit également être traitée dans le cadre de ces contrats opérationnels. Il précise donc explicitement que le tour de table gagnerait à associer l’ensemble des gestionnaires de gares du bassin de mobilité.Enfin, le 3° propose que le contrat opérationnel de mobilité puisse permettre aux collectivités volontaires de signer des conventions financières. Ces conventions permettraient par exemple qu’une autorité organisatrice puisse encourager un surcroit de desserte sur son territoire, en finançant pour partie un service assuré par une autre autorité organisatrice. Ces dispositions viennent ainsi élargir à toutes les AOM les possibilités ouvertes aux régions et aux métropoles par l’alinéa 86 de l’article 1er du présent projet de loi.

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