Énergie et climat — Texte n° 1908
Amendement N° CE594 (Adopté)
(1 amendement identique : CE71 )
Publié le 18 juin 2019 par : Mme Tiegna, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bonnell, M. Bothorel, M. Cazenove, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme Degois, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Sempastous, M. Sommer, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 1908 relatif à l'énergie et au climat
Après l'article 7
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 134‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président tout ou partie de ses attributions relatives au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie peut déléguer à son président la notification au fournisseur et à Électricité de France du complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires. Le président peut déléguer sa signature au directeur général et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de la Commission. » ;
3° En conséquence, au dernier alinéa du même article, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder la possibilité de déléguer certaines attributions relatives au recueil par la CRE des informations nécessaires à sa mission auprès de certaines personnes, et à la notification au fournisseur et à EDF du complément de prix à acquitter au titre des volumes excédentaires d’ARENH. Ces délégations permettraient d’accélérer le parcours de ces tâches administratives et de simplifier les démarches.
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