Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 527 (Adopté)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du dernier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rendant compte de l’exécution de ses missions, qui devra désormais comprendre un suivi statistique annuel des allers-retours des fonctionnaires avec le secteur privé.
Comme l’a relevé la HATVP, dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts co-rapportée par Fabien Matras et Olivier Marleix, « l’ampleur du phénomène[d’allers et retours vers le privé] est mal connue ».
Il est en effet difficile de disposer de données statistiques agrégées au-delà du nombre de saisines de la commission de déontologie, chaque ministère ou organisme de tutelle gérant de façon autonome ses personnels.
Cet amendement vise donc à mieux évaluer ce phénomène.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.