Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 565 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux référents déontologues de solliciter l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur une question d’ordre déontologique qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs fonctions.
Cet avis et le contenu des échanges avec le référent déontologue ne sont pas rendus publics.
Par ailleurs, cet amendement vise à accorder d’office une décharge partielle de service aux référents déontologues, à l’instar des représentants syndicaux, afin de leur permettre, en toute autonomie, d’exercer leur mission de conseil et donc de renforcer leur statut au sein de l’administration.
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