Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 953 (Rejeté)

(12 amendements identiques : 89 132 189 255 345 353 361 381 459 561 714 1105 )

Publié le 16 mai 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.

Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.

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