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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 617C (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF271C CF280C AE15C 784C )

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde05 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la stagnation des crédits par rapport au PLF 2019 décidée par le Gouvernement qui est en fait la confirmation d’une baisse de 5 millions d’euros par rapport au PLF 2018. Cet amendement vient abonder le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

La stagnation des crédits de ce budget ne permet pas de compenser les risques notamment de change, potentiellement importants en période d’instabilité monétaire. En effet, le PAP du programme 151 mentionne très précisément la difficulté et les risques de change qui existent dans le cas des aides à la scolarité : « quand bien même la réforme du système de bourses scolaires en 2013 a entraîné une baisse de la demande, un possible retournement du niveau de change pourrait provoquer une forte hausse de la dépense. En effet, 50 % du montant accordé repose sur une parité euro-dollar qui a bénéficié d’un taux de change positif depuis 2016 ».Cette stagnation de crédits par rapport à 2019 ne permet pas en outre ni de faire face aux évolutions affectant l’aide à la scolarité, c’est-à-dire l’augmentation continue du nombre de français à l’étranger estimée à 2 %, ni à une évolution à la hausse des frais de scolarité.

Certes le Gouvernement semble indiquer que la dotation initiale de 105 millions d’euros sera complétée par un prélèvement sur les liquidités de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) dite (« soulte AEFE ») d’un montant correspondant. Mais premièrement, la ponction dans cette soulte risque de mettre en péril le bon accomplissement de ses fonctions premières, à savoir faire face aux risques de change. Ensuite, ce recours à un instrument non budgétaire ne constitue pas une mesure d’augmentation des crédits qui puisse être considérée comme pérenne. Il ne peut être considéré comme un maintien au même niveau des dotations dédiées à l’AEFE mais relève plutôt de l’artifice comptable. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés propose l’inscription dans le budget d’une augmentation de 5 millions correspondante en faveur des élèves des familles les plus modestes.

Cet amendement :

- flèche 5 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;

- et réduit de 5 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde »).

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