Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1983 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Damaisin, M. Chassaing, M. Leclabart, M. Venteau, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, M. Girardin, Mme Hammerer, Mme Tuffnell, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, M. Perea, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme De Temmerman, Mme Trisse, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bannier, M. Cubertafon, M. Huppé, Mme O'Petit, Mme Bagarry, Mme Khattabi, M. Vignal, M. Delpon, M. Ardouin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin progressivement à l’injustice du système actuel concernant la différence de traitement entre les retraités bénéficiant d’une majoration des petites pensions de retraite.
En fonction des secteurs d’activités (privé, public, agricole), les plafonds des dispositifs de revalorisation (minimum contributif, minimum garanti, pension majorée de référence) ne se sont pas les mêmes créant une situation d’inégalité entre les bénéficiaires.
Afin de mettre fin à cette disparité sectorielle, cet amendement propose une mesure de justice sociale en alignant progressivement les plafonds de majoration sur celui du minimum garanti de la fonction publique.
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