Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1367C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF664C )
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 42(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Au-delà de la question de l'inefficacité du CICE, celui-ci prévoyait a minima un certain nombre de mécanismes de dialogue social permettant aux représentants du personnel d'être informés sur l'utilisation des sommes publiques reçues par les entreprises au titre du CICE (information du délégué du personnel, consultation du CE, etc.).
Dans la pratique, ces mécanismes ont souffert de leur inefficacité, comme l'ont montré les rapports de France Stratégie. Une inefficacité organisée par la loi, qui n'octroyait que trop peu de prérogatives aux représentants des salariés en termes de droit de contrôle.
Symbole, il est proposé de supprimer ces dispositions. La baisse pérenne des cotisations sociales, qui viendra se substituer au CICE, ne prévoit aucun mécanisme de dialogue social sur les montants d'argent public dont vont bénéficier les entreprises. Cela n'est pas acceptable.
Il n'y a donc pas lieu de supprimer des prérogatives reconnues aux représentants du personnel.
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