Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 172A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Diard, M. Viala.
I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les alinéas 7 et 8 du présent article visent à réduire le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volant isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur.
S'il entend maintenir le crédit d'impôt sur la transition énergétique pour 2018, le Gouvernement entend également resserrer son bénéfice sur quelques dépenses exclusivement. Ainsi, le taux du crédit d'impôt, en ce qui concerne l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur va être réduit de moitié, passant de 30 à 15 % jusqu'à mars 2018 avant d'être supprimé totalement.
Ces dispositions relèvent d'une approche purement comptable de la performance énergétique.
Faute de crédit d'impôt, des anciennes fenêtres à simple vitrage, fortes consommatrices d'énergie ne seront pas remplacées.
Ces travaux contribuant de manière sensible à l'amélioration des performances thermiques, des logements, le présent amendement vise à maintenir le crédit d'impôt dans sa version actuelle.
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