Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 305A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Furst, M. Cordier, M. Bouchet, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Viala, M. Aubert, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de 3 enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014.
En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille qui existait jusqu'en 2013 est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.
Cet amendement propose donc de la supprimer.
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