Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 807A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2017 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A) (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
Exposé sommaire :
L'assiette de l'actuelle taxe sur les transactions financières est particulièrement limitée, ce qui en limite l'efficacité et le rendement. Dès lors, il convient de l'élargir aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d'euros.
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