Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 812A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
À la première phrase du sixième alinéa de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement de réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus : de 40 % à 20 %.
Les auteurs de l'amendement reprennent ici l'une des propositions formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires dans ses travaux sur les entreprises et les niches fiscales et sociales.
Rappelons que la distribution de dividendes atteint des niveaux inédits. Depuis plusieurs années, la France est incontestable championne d'Europe des dividendes. Le présent amendement vise à contenir cette surchauffe qui menace l'économie et la cohésion sociale.
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