Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 85A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Grelier, M. Hetzel, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay.
I. – A l'alinéa 40, substituer au montant :
« 28 000 € »
le montant :
« 33 000 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent article propose un dégrèvement de la Taxe d'Habitation (TH) afin de permettre à 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de cet impôt à horizon 2020.
Le présent article prévoit que ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) majoré pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie part supplémentaire.
Il prévoit en outre, que pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demie-part supplémentaire, le droit à dégrèvement soit dégressif afin de limiter les effets de seuil.
Le montant retenu pour la demi-part supplémentaire atténue de manière sensible le jeu des mécanismes de familialisation et le faible écart de 1 000 € pour l'entrée dans l'impôt aura - contrairement à ce que mentionne l'exposé des motifs du présent article - un effet de seuil majeur.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à porter le seuil mettant fin à la progressivité du dégrèvement à 33 000 €.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.