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Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 1194 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Supprimer l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 153.27 du code de l’urbanisme qui permet soit à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, soit au conseil municipal de juger de l’opportunité de la révision du plan local d’urbanisme suite à son analyse.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 11 restreint le droit des communes de juger de l’opportunité de réviser le PLU.

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