Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 994 (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautaire.
Les inéligibilités instituées par le code électoral ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection.
Il convient donc de prévoir des régimes d'inéligibilité ou d’incompatibilité identiques pour les mandats de conseillers municipaux ou de conseillers communautaires.
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