Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1063 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 DB (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou était destiné à le commettre ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la légalité de cette disposition, qui laisse penser que l’on pourrait infliger une sanction en préjugeant d’une infraction future.
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