Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 140 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 3 18 81 171 178 199 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Article 8 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 qui organise l’aménagement du secret médical.

En cas de violences conjugales, le rôle du médecin est crucial : il est le professionnel de santé qui constate les sévices subis par la victime et son premier interlocuteur.

Si les victimes se confient c’est parce qu’elles savent que leur parole sera respectée. Vouloir faire du médecin un « lanceur d’alerte » reviendrait à rompre ce lien de confiance.

Il est incontestable que les professionnels de santé se doivent d’aider et d’accompagner les victimes dans leurs démarches, Toutefois, il est à craindre que l’aménagement du secret médical ait l’effet pervers de faire renoncer aux victimes de violences conjugales de consulter leur médecin.

Cet effet contre-productif est souligné par nombreux professionnels de la santé et la rédaction proposée par cet article ne correspond pas aux recommandations de l’Ordre national des médecins.

D’une part, il semble plus opportun d’insister surla formation des médecins et des professionnels de santé à l’accompagnement et à l’orientation des victimes, en partenariat avec les réseaux d’acteurs et d’associations spécialisés. D’autre part, il est essentiel dedonner les moyens aux policiers et aux magistrats de mettre en place des procédures qui soient efficaces et qui placent les victimes en sécurité.

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