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Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587

Amendement N° 145 (Irrecevable)

(11 amendements identiques : 6 46 87 146 147 148 149 150 151 154 251 )

Publié le 28 janvier 2020 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Texte de loi N° 2587

Après l'article 12

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allonger la durée maximale de l’ordonnance de protection de six mois à un an.

En effet, au regard de la durée des procédures devant le juge aux affaires familiales, le délai de six mois n’est pas toujours suffisant pour mettre durablement une femme victime de violences à l’abri. C’est la raison pour laquelle les renouvellements sont fréquents : or, chaque renouvellement nécessite de nouvelles démarches et contribue à l’engorgement du système judiciaire. Le présent amendement propose donc une solution de droit simple, apte à faciliter l’office du juge, à dégager du temps aux avocats des victimes pour les autres procédures de la défense, et à retirer une source d’angoisse chez les victimes.

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