Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Dive, M. Sermier, M. Hetzel, M. Viala, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Bony, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Dalloz, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Herbillon, Mme Anthoine, M. Fasquelle, M. Vatin, Mme Meunier, M. Breton.
Texte de loi N° 2915
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des personnes morales ou organismes ne recevant aucun financement de l’État ».
Exposé sommaire :
Plusieurs personnes morales ou organismes privés ne reçoivent aucun financement de l’Etat et ne coûte rien à celui-ci.
Face à ce constat il semble normal de leur laisser la liberté d’utiliser leurs fonds, ainsi que leurs ressources liées au placement de leur trésorerie comme ils le souhaitent et de les exclure de ces mesures.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.