Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS107 (Rejeté)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 7 prévoit de neutraliser l’application du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage pour le calcul des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs sur les bas salaires.
Cette disposition déjà proposée dans le PLFSS 2020 mais invalidée par le Conseil constitutionnel suite au recours des groupes de gauche permettrait ainsi d’amoindrir l’effectivité du bonus-malus en cas de recours abusif aux contrats courts par les employeurs. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.